Article 630 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le greffier dresse procès -verbal de la déclaration souscrite, soit par le demandeur en personne, soit par son avocat, soit par toute personne munie dans ce cas d’un pouvoir spécial.

Il notifie le pourvoi au défendeur soit par lettre recommandée, soit par télégramme avec demande d’avis de réception, dans les trente jours qui suivent la déclaration au pourvoi.

Dans les matières et spécifiquement dans les causes régies par les Actes Uniformes applicables de l’OHADA, le greffier procède comme il est dit aux alinéas précédents et transmet sous le contrôle du Président de la Cour d’Appel les dossiers concernés, côtés et paraphés, au Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA. Les parties et leurs conseils sont informés par lettre simple du greffier, de cette transmission.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle