Article 63 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Section 2 - L’intervention forcée

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle