Article 629-1 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, à peine de nullité :  1°

- a) si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

- b) si le demandeur est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;  2° les nom, prénoms et domicile de l’intimé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;  3° l’indication de la décision attaquée ;  4° l’indication du jugement.

La déclaration indiq ue, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée et accompagnée d’une copie de la décision.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle