Article 629 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans :  1° les deux mois de la notification de la décision si elle est contradictoire ;  2° le même délai qui ne court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable si la décision est rendue par défaut.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle