Article 627 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le procureur général près la Cour suprême apprend qu’il a été rendu en dernier ressort une décision contraire aux lois et aux formes de procéder, et contre laquelle cepe ndant aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé, il en saisit la chambre compétente de la Cour suprême.

Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée, laquelle vaut transaction pour elles.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle