Article 626 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La contrariété de jugements peut aussi, par dé rogation aux dispositions de l’article 616 ci -dessus, être invoquée, lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevabl e, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation, et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé après l’expiration du délai. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour suprême annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle