Article 625 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non -recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle