Article 624 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 469 et 470 ci -dessus, le pourvoi en cassation n’est ouvert, dans les cas prévus par ces articles, qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle