Article 623 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation.

Dans le même cas, le pourvoi formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle