Article 622 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celle de l’appel incident.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle