Article 621 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle