Article 62 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Elle est dite principale, lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle