Article 618 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Peuvent également être frappé s de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non -recevoir ou tout autre incident, mettant fin à l’instance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle