Article 617 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle