Article 615 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour suprême ou par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA la no n-conformité aux règles de droit du jugement qu’il attaque.

Lorsque le pourvoi visé à l’aliéna ci -dessus a été formé dans une matière relevant du domaine du droit des Affaires tel que défini à l’article 2 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la procédure est celle prévue par le Traité précité et par le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Le pourvoi en cassation est suspensif en matière immobilière, d’état des personnes, de s successions et des droits fonciers.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle