Article 609 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les décisions passées en force de chose jugée portant condamnation à délaisser la possession d’un héritage seront exécutées contre les parties condamnées, nonobstant la tierce opposition et sans y préjudicier.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle