Article 608 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La juridiction devant laquelle la décision attaquée aura été produite, pourra passer outre ou surseoir suivant les circonstances.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La juridiction devant laquelle la décision attaquée aura été produite, pourra passer outre ou surseoir suivant les circonstances.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle