Article 600 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la requête civile est admise, la décision sera rétractée et les parties seront remises au même état où elles é taient avant cette décision ; les sommes consignées seront rendues ; et les objets des condamnations qui auront été perçus en vertu de la décision rétractée seront restitués.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 83 Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugeme nts, la décision qui entérinera la requête civile ordonnera que la première décision sera exécutée selon sa forme et sa teneur.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle