Article 60 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l’intervention es t forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle