Article 599 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La décision qui rejettera la requête civile condamnera le demandeur à une amende de 5.000 à 20.000 FCFA, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle