Article 597 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La requête civile n’empêchera pas l’exécution de la décision attaquée ; nulles défenses ne pourront être accordées ; celui qui aura été condamné à délaisser un héritage ne sera reçu à plaider sur la requête civile qu’en rapportant la preuve de l’exécution.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle