Article 595 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la requête civile est formée dans les six mois de la date de la décision, le conseil ou le mandataire de la partie qui a obtenu la décision sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.

La requête civile sera formée par assignation à son domicile.

Après ce délai, l’assignation sera donnée au domicile de la partie elle-même.

Toute requête civile sera communiquée au ministère public.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle