Article 591 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque les ouvertures de requête civile seront le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, les délais ne courront que du jour où, soit le faux, soit le dol, aura été reconnu ou les pièces découvertes, pourvu que, dans ces deux derniers cas il y ait preuve par écrit du jour et non autrement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle