Article 590 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque le défendeur justifiera dûment d’une absence hors du territoire national, il aura, out re le délai ordinaire d’un mois depuis la signification de la requête, tel délai supplémentaire que fixera le président du tribunal compétent.

Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci -dessus fixés pour se pourvoir, une prorogation de six mois à compter du jour du décès, est reconnue à la succession, soit pour attaquer, soit pour défendre.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 82

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle