Article 588 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La requête civile sera signifiée avec assignation par exploit d’huissier, dans le délai d’un mois, à l’égard des majeurs, à compter du jour de la signification à personne ou à domicile du jugement attaqué s’il est par défaut, de son prononcé s’il est contradictoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle