Article 582 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

Le jugement par défaut est signifié par tout huissier territorialement compétent.

La signification doit, à peine de nullité, faire mention en caractères très apparents du délai d’opposition fixé par l’article 584 ci-dessous et du délai de distance.

Si le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail, la signification sera faite à parquet. Dans ce cas, le Procureur de la République le fera rechercher d’office.

Si le destinataire est retrouvé, le délai d’opposition courra du jour du procès -verbal de remise à l’intéressé ou du récépissé de l’acte.

Si le destinataire n’est pas retrouvé, le demandeur présentera requête aux fins de permis d’exécution. Au vu du procès -verbal de recherches infructueuses, le Président du Tribunal autorisera, par ordonnance, le demandeur à exécuter le jugement à l’expiration du délai d’opposition qui courra du jour de cette ordonnance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle