Article 581 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

La partie qui aura formé opposition, sera invitée par le greffier de la juridiction à verser la consignation prévue par la réglementation en vigueur, dans les 15 jours qui suivent l’opposition à peine d’irrecevabilité.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle