Article 580 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

L’appel des jugements susceptibles d’opposition ne sera point rece vable pendant la durée du délai d’opposition.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle