Article 579 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque la Cour d’Appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle -même le cas échéant une mesure d’instruction.

L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 568, 569, 575 à 578 ci-dessus.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 80 Chapitre 2 - L’opposition

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle