Article 578 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge, et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.

Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

Sous-section 2 - L’évocation

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle