Article 576 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentio ns adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Les parties pourront également demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages -intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.

Dans ces cas, les nouvelles demandes et les exceptions seront formées par de simples conclusions motivées.

Il en sera de même dans les cas où les parties voudraient chang er ou modifier leurs conclusions.

Toute pièce d’écriture déjà employée par écrit, soit en première instance, soit sur l’appel, ne passera point en taxe.

Si la même pièce contient à la fois et de nouveaux moyens ou exceptions et la répétition des anciens, o n n’allouera en taxe que la partie relative aux nouveaux moyens ou exceptions.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle