Article 575 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle