Article 574 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement, et ceux qui en dépendent.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 79 La dévo lution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle