Article 571 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La renonciation à l’appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La renonciation à l’appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle