Article 568 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle