Article 567 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles -ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle