Article 566 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de solidarité ou d’indi visibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance.

Dans les mêmes cas, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance.

La cour peut ordonner d’office la mise en cause de tous les cointéressés.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle