Article 564 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Jusqu’à la clôture des débats, l’intimé, qui a laissé expirer le délai d’appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l’appel principal, peut former appel incident par conclusions appuyées des moyens d’appel.

En tout état de ca use, l’appel incident suit le sort de l’appel principal, sauf le cas où l’appel principal a fait l’objet d’un désistement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle