Article 561 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

En matière gracieuse, l’appel est recevable même en l’absence d’autres parties.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle