Article 560 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.

En matière gracieuse, la voie de l’appel est également ouver te aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle