Article 56 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les parties peuvent dans la requête conjointe conférer au juge la mission de statuer comme amiable compositeur ou le l ier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter les débats.

Chapitre 2 - Les demandes incidentes

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle