Article 559 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Sont réputés préparatoires, les jugements rendus pour l’instruction de la cause en état de recevoir jugement définitif.

Sont réputés interlocutoires, les jugements rendus lorsque le Tribunal ordonne avant dire droit une preuve, une vérification ou une instruction, qui préjuge le fond.

Ces jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendam ment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Sous-section 2 - Les parties

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle