Article 558 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Sont sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils ont été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en premier ressort.

A l’égard des jugements non qualifiés ou qualifiés à tort en premier ressort, l’intimé peut demander par conclusions qu’il soit statué sans délai sur la recevabilité de l’appel.

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle