Article 556-1 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009 -220) Le délai d’appel pour les jugements contradictoires court à compter de la notification du jugement dont appel, pour les jugements par défaut du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 77

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle