Article 552 — Code de procédure civile, commerciale et sociale
La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle
La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.
Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle