Article 550 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions, et s’il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle