Article 549 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle