Article 546 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu’à son subrogé tuteur.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 75 Le délai ne court contre le majeu r en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle