Article 545 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard.

Dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle