Article 544 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.

Le délai court à l’encontre de celui qui notifie.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle